Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « en activité », sont ajoutés les mots : « , âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » ;
5. 4° Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
6. « II. ― Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France. Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
7. « Lorsqu'un concours à affectation régionale en Ile-de-France est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. » ;
8. 5° Le dernier alinéa est précédé d'un « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6