Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021481538
Texte parentLEGITEXT000021481510
Référencearticle 5 du décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 » ;
3. 2° Les mots : « et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 9
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