Arrêté du 3 décembre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.

TexteArrêté du 3 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021483392

Texte parentLEGITEXT000021483374

Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 décembre 2009 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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