Arrêté du 14 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2009.

TexteArrêté du 14 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021484399

Texte parentLEGITEXT000021484397

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 2009 (version du 17 décembre 2009)Légifrance →

1. Le montant mensuel de la prime de personnel navigant allouée aux contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 200 €.

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