Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1568 du 15 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021488144
Texte parentLEGITEXT000021488135
Référencearticle 3 du décret n°2009-1568 du 15 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. ― le décret n° 82-898 du 19 octobre 1982 relatif au calcul de l'indice national pris en compte pour la révision des loyers des contrats de location en application de l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
3. ― le décret n° 85-487 du 3 mai 1985relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°85-487 du 3 mai 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.