Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction

Article 1 LEGIARTI000021488142

1. L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et aux articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 2 LEGIARTI000021488138

1. Cet indice mesure l'évolution du prix des marchés de constructions neuves passés entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment.

2. Les opérations de réhabilitation et les travaux d'entretien ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice.

Article 3 LEGIARTI000021488144

A abrogé :

• Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°85-487 du 3 mai 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 4 LEGIARTI000021488140

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.