1. L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 à R. 4724-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021488203
Texte parentLEGITEXT000021488172
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