Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4412-51 du code du travail, il est inséré deux articles R. 4412-51-1 et R. 4412-51-2 ainsi rédigés :
2. « Art.R. 4412-51-1.-Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article R. 4724-15.
3. « En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative.
4. « Art.R. 4412-51-2.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R4412-51-1, art. R4412-51-2