Arrêté du 4 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.

TexteArrêté du 4 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021492370
Texte parentLEGITEXT000021492364
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Le jury de l'entretien final est composé de deux professionnels de l'expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l'un du secteur libéral, l'autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission.

2. La délibération du jury se déroule à la suite des entretiens.

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