La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 83 quater ;
Vu le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000021492368
1. Le cycle de formation qui doit être suivi par les salariés d'association de gestion et de comptabilité mentionnés à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée comporte :
2. a) Des modules de formation à distance, équivalents à un volume d'études de cinquante à soixante heures environ, sur des fondamentaux, tels que :
3. ― profession comptable libérale et associative ;
4. ― comportement, éthique, indépendance ;
5. ― missions de l'expert-comptable ;
6. ― responsabilité du professionnel comptable (libéral et associatif) ;
7. ― éléments de communication et le management des équipes.
8. b) Un séminaire de regroupement d'une durée de quatre jours pour approfondissement et échanges sur les thèmes suivants :
9. ― normes professionnelles au quotidien (rappels du programme de formation à distance, compléments, échanges) ;
10. ― nouveau droit comptable et annexe ;
11. ― contrôle qualité de la profession ;
12. ― actualité de la profession.
13. c) Un entretien final, d'une durée de quarante-cinq minutes environ, en fin de séminaire de regroupement.
14. Cet entretien permet d'apprécier notamment la qualité de l'autoformation, la participation au séminaire de regroupement, ainsi que les motivations du candidat et son plan ultérieur de formation.
Article 2 LEGIARTI000021492370
1. Le jury de l'entretien final est composé de deux professionnels de l'expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l'un du secteur libéral, l'autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission.
2. La délibération du jury se déroule à la suite des entretiens.
Article 3 LEGIARTI000021492372
1. Les résultats sont communiqués à chaque participant dans les dix jours suivant l'entretien.
2. Une attestation de fin de cycle de formation est remise à chaque participant.
3. Une action complémentaire est proposée par le jury aux participants qui n'ont pas atteint l'objectif assigné. Elle est validée dans les mêmes conditions que l'action initiale.
Article 4 LEGIARTI000021492373
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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