Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES

IdentifiantLEGIARTI000021497694

Texte parentLEGITEXT000021497652

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4333-1 du même code est supprimé.

2. II. ― Après l'article L. 4333-1, il est inséré un article L. 4333-2 ainsi rédigé :

3. « Art.L. 4333-2.-L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4333-1

A créé :

Code de la santé publique : art. L4333-2

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