Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureOrdonnance
Signé le17 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
Articles26 articles en vigueur
NORSASX0926667R
IdentifiantLEGITEXT000021497652
RéférenceOrdonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES

Article 2 LEGIARTI000021497664

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4111-1, art. L4111-2, art. L4111-5, art. L4111-8, art. L4112-1, art. L4112-2, art. L4112-3, art. L4112-4, art. L4112-5, art. L4112-6, art. L4112-7
    Divisions : Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services ; Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre ; Section 2 : Déclaration de prestation de services ; Art. L. 4112-8

Article 6 LEGIARTI000021497672

A modifié :

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES

Article 8 LEGIARTI000021497676

A modifié :

  • Code de la santé publique
    Divisions : Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Article 16 LEGIARTI000021497694

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4333-1

A créé :

  • Code de la santé publique : art. L4333-2

Article 24 LEGIARTI000021497708

A modifié :

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 26 LEGIARTI000021497712

1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie

Textes cités liens · DILA6

Code pénal (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021497652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.