Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES

IdentifiantLEGIARTI000021497706

Texte parentLEGITEXT000021497652

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa des articles L. 4381-1-1, L. 4381-1-2 et L. 4381-4 du même code, les mots : « , déontologiques et disciplinaires » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4381-1-1, art. L4381-1-2, art. L4381-4

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