Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021497712

Texte parentLEGITEXT000021497652

Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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