Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1582 du 17 décembre 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021497894

Texte parentLEGITEXT000021497840

Référencearticle 19 du décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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