Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009

NatureDécret

Signé le17 décembre 2009

Publié le19 décembre 2009

Articles20 articles en vigueur

NORIOCB0901877D

IdentifiantLEGITEXT000021497840

Référence

Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 320-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 839 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Article 1 LEGIARTI000021497858

A modifié :

Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 14

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 841 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES

Article 2 LEGIARTI000021497860

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000021497862

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000021497864

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000021497866

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000021497868

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000021497870

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000021497872

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 12

Article 9 LEGIARTI000021497874

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 15

Article 10 LEGIARTI000021497876

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 18

Article 11 LEGIARTI000021497878

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 19

Article 12 LEGIARTI000021497880

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 20

Article 13 LEGIARTI000021497882

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 22

Article 14 LEGIARTI000021497884

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 24

Article 15 LEGIARTI000021497886

A abrogé :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46
Divisions : TITRE VII : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 843 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Article 16 LEGIARTI000021497888

A modifié :

Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 : art. 2

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 845 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX

Article 17 LEGIARTI000021497890

A modifié :

Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 : art. 2

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18 LEGIARTI000021497892

1. Les conservateurs territoriaux de bibliothèques de 2e et de 1re classe régis par le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé et présents dans ce cadre d'emplois à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE de la durée d'échelon Grades et échelons
	Grades et échelons	Ancienneté conservée
Conservateur de 1re classe	Conservateur
5e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise
Conservateur de 2e classe	Conservateur
3e échelon :
- avec plus de 3 ans d'ancienneté ;	1er échelon provisoire	Sans ancienneté
- avec 3 ans d'ancienneté au plus ;	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

2. Les agents reclassés au premier échelon provisoire accèdent au terme d'une durée d'un an au second échelon provisoire.

3. Les agents reclassés au second échelon provisoire accèdent au terme d'une durée de deux ans au cinquième échelon du grade de conservateur.

Article 19 LEGIARTI000021497894

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 20 LEGIARTI000021497896

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix