Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499555
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 14 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 382-10, les mots : « par le préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable », et les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
2. II. ― L'article R. 382-14 est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R382-10, art. R382-14
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