Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2009

NatureDécret

Signé le18 décembre 2009

Publié le20 décembre 2009

Articles28 articles en vigueur

NORMTSS0916249D

IdentifiantLEGITEXT000021499514

Référence

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juillet 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 1 LEGIARTI000021499525

1. Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL

Article 2 LEGIARTI000021499533

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R155-1, art. R155-2, art. R155-3
Divisions : Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

Article 3 LEGIARTI000021499535

A créé :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. R. 114-18-1

Article 4 LEGIARTI000021499563

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R123-3, art. R123-47-7, art. R123-49, art. R123-52

Article 5 LEGIARTI000021499565

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-1, art. R133-2

Article 6 LEGIARTI000021499537

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R133-22

Article 7 LEGIARTI000021499539

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-48

Article 8 LEGIARTI000021499545

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R151-2, art. R151-4, art. R151-5, art. R152-1, art. R152-2, art. R152-3, art. R152-4, art. R152-5, art. R152-7, art. R151-1
Divisions : Chapitre 2 bis : Dispositions communes

Article 9 LEGIARTI000021499541

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R153-6

Article 10 LEGIARTI000021499547

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R211-1-1, art. R211-1-2, art. R217-11

Article 11 LEGIARTI000021499549

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R221-13, art. R226-2, art. R228-9

Article 12 LEGIARTI000021499551

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-4, art. R242-5, art. R242-6, art. R243-34, art. R243-40, art. R253-1, art. R243-55, art. R244-1, art. R273-1

Article 13 LEGIARTI000021499553

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R281-1, art. R281-4, art. R281-7

Article 14 LEGIARTI000021499555

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R382-10, art. R382-14

Article 15 LEGIARTI000021499557

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R382-41, art. R382-43, art. R382-46, art. R382-47, art. R382-50, art. R382-51, art. R382-55

Article 16 LEGIARTI000021499559

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R611-27, art. R611-57, art. R611-68, art. R623-17, art. R623-19, art. R641-5, art. R641-23

Article 17 LEGIARTI000021499543

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R815-55

Article 18 LEGIARTI000021499561

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R861-19

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

Article 19 LEGIARTI000021499569

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-22, art. R142-27, art. R142-28, art. R142-29, art. R143-21, art. R144-8, art. R142-15, art. R143-36

Article 20 LEGIARTI000021499571

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R382-13

Article 21 LEGIARTI000021499573

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R553-3-7, art. R861-15-7

Article 22 LEGIARTI000021499575

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R611-28, art. R611-32, art. R611-33, art. R611-35, art. R611-36, art. R611-37, art. R611-40, art. R611-48, art. R611-49

Article 23 LEGIARTI000021499567

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R815-51

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 LEGIARTI000021499579

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R215-4, art. R222-2, art. R262-3, art. R264-2, art. R312-10, art. R381-13, art. R381-29, art. R264-3, art. R381-14, art. R252-10, art. R252-28, art. R252-35

Article 25 LEGIARTI000021499577

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R815-56

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R153-1, art. R153-5, art. R262-6, art. R281-8-1, art. R623-20, art. R754-2

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 26 LEGIARTI000021499527

A modifié :

Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008 : art. 3

Article 27 LEGIARTI000021499529

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Il est applicable à Mayotte.

Article 28 LEGIARTI000021499531

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand

Textes cités liens · DILA4

Décret n°97-464 du 9 mai 1997 (V)

Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008 (V)

Code rural (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 4 textes

Arrêté du 12 décembre 2012 (V)

Arrêté du 22 juin 2017 (V)

Arrêté du 16 novembre 2018 (V)

Arrêté du 26 novembre 2018 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →