Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499549
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 11 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « au préfet de région intéressé » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-1 ».
2. II. ― A l'article R. 226-2, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
3. III. ― Au troisième alinéa de l'article R. 228-9, les mots : « les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « des membres du service mentionné à l'article R. 155-1 ».