Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499571
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 20 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 382-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son siège » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de région peut » sont remplacés par les mots : « Les ministres peuvent ».