Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article R. 142-22 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est supprimée ;
3. 2° Dans la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
4. II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 142-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le secrétaire transmet au service mentionné à l'article R. 155-1 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et au service mentionné à l'article R. 155-2 pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, dès le retour d'un des avis de réception, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification. »
6. III. ― L'article R. 142-28 est modifié comme suit :
7. 1° Au troisième alinéa, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
8. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
9. 3° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
10. IV. ― L'article R. 142-29 est ainsi modifié :
11. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants. » ;
13. 2° Au 1°, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
14. 3° Au 2°, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
15. 4° Le 3° est abrogé.
16. V. ― L'article R. 143-21 est ainsi modifié :
17. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision. » ;
19. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles mentionné aux articles L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 du code rural » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 ».
20. VI. ― L'article R. 144-8 est ainsi modifié :
21. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
22. 2° Au troisième alinéa, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
23. 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
24. 4° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture », et les mots : « par ces fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par ces derniers ».
25. VII. ― Le deuxième alinéa des articles R. 142-15 et R. 143-36 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :