Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499573
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 21 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa des articles R. 524-15-7, R. 553-3-7 et R. 861-15-7, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de coordonner leur activité ».
2. II. ― Au dernier alinéa des articles R. 524-15-7 et R. 553-3-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».
3. III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 861-15-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».