Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499535
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 3 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier, il est créé après l'article R. 114-18 un article R. 114-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 114-18-1. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Art. R. 114-18-1
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