Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009

Rattachement

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

IdentifiantLEGIARTI000021499551

Texte parentLEGITEXT000021499514

Référencearticle 12 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Au deuxième alinéa des articles R. 242-4, R. 242-5, R. 242-6, R. 243-34, R. 243-40 et R. 253-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».

2. II. ― A l'article R. 243-55, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».

3. III. ― Au premier alinéa de l'article R. 244-1, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».

4. IV. ― A l'article R. 273-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-4, art. R242-5, art. R242-6, art. R243-34, art. R243-40, art. R253-1, art. R243-55, art. R244-1, art. R273-1

Aller plus loin

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