Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 815-51, les mots : « et les préfets de région sont recevables » sont remplacés par les mots : « est recevable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R815-51
Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499567
Texte parentLEGITEXT000021499514
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