Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 215-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « Les réclamations » sont remplacés par les mots : « I. ― Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. ― Les caisses régionales d'assurance maladie informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier en matière d'assurance vieillesse. » ;
5. 3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
6. II. ― A l'article R. 222-2, les mots : « En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la » sont remplacés par le mot : « La ».
7. III. ― Au premier alinéa des articles R. 252-10, R. 252-28 et R. 252-35, les mots : « et des observations formulées par le préfet de région » sont supprimés.
8. IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 262-3, les mots : « et communiqué au préfet de région » sont supprimés.
9. V. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 264-2, les mots : « avec l'avis du préfet de région » sont supprimés.
10. VI. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 264-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes modifications. »
12. VII. ― Aux articles R. 312-10 et R. 381-13, les mots : « soit à la requête du préfet de région, » sont supprimés.
13. VIII. ― A l'article R. 381-14, les mots : «, sous réserve du contrôle exercé par le préfet de région » sont supprimés.
14. IX. ― L'article R. 381-29 est ainsi modifié :
15. 1° Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
16. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :