Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 861-19 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région dans laquelle est situé le siège social de l'organisme » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « auprès du préfet de la région » sont remplacés par les mots : « auprès du responsable du service mentionné ci-dessus » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux préfets des régions dans lesquelles elles sont situées » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
5. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
6. 2° Le II est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
10. 3° Au III, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
11. 4° Au IV, les mots : « au préfet de la région » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R861-19