Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499543
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 17 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».