Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499565
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 5 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 133-1, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
2. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 133-2, les mots : « par la direction régionale » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 », et les mots : « par arrêté du préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R133-1, art. R133-2
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