Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1596 du 18 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
IdentifiantLEGIARTI000021499539
Texte parentLEGITEXT000021499514
Référencearticle 7 du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 142-48, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au service mentionné à l'article R. 155-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R142-48

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021499539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.