1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1593 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021499723
Texte parentLEGITEXT000021499713
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