Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

Article 1 LEGIARTI000021499721

A modifié :

• Code du travail : art. R5313-3, art. R5313-4, art. R5313-5, art. R5313-6, art. R5313-7

Article 2 LEGIARTI000021499715

A modifié :

• Code du travail : art. R5112-19

Article 3 LEGIARTI000021499717

A abrogé :

• Code du travail : art. R5313-9, art. R5313-10, art. R5313-11, art. R5313-12
  Divisions : Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.

Article 4 LEGIARTI000021499719

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2. Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail, selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000021499723

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.