Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 5313-3 à R. 5313-7 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 5313-3.-L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes :
3. « 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;
4. « 2° Contribution au développement de l'emploi local ;
5. « 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.
6. « Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.
7. « Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
8. « Art.R. 5313-4.-Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.
9. « Art.R. 5313-5.-La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
10. « L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.
11. « Art.R. 5313-6.-Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée.
12. « Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.
13. « Art.R. 5313-7.-Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention. »
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