Référencearticle 4 du décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
2. Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail, selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
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