Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021500433

Texte parentLEGITEXT000021500390

Référencearticle 16 du décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.

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