Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2009

NatureDécret

Signé le18 décembre 2009

Publié le20 décembre 2009

Articles17 articles en vigueur

NOROMEO0922651D

IdentifiantLEGITEXT000021500390

Référence

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 modifié relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie réglementaire de ce code ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021500409

1. Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021500411

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37

Article 3 LEGIARTI000021500413

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D211-4, art. D211-5, art. D211-6, art. D211-7, art. D211-8, art. D211-9, art. D211-10, art. D211-11, art. D211-12, art. D211-13, art. D211-14, art. D211-15

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R211-1, art. D211-2, art. D211-3

Article 4 LEGIARTI000021500415

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D212-2

Article 5 LEGIARTI000021500417

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D212-2-1

Article 6 LEGIARTI000021500403

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R212-3

Article 7 LEGIARTI000021500419

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R212-4

Article 8 LEGIARTI000021500421

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R212-5

Article 9 LEGIARTI000021500405

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R212-6

Article 10 LEGIARTI000021500423

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D221-3, art. D221-4, art. D221-5, art. D221-6, art. D221-7

Article 11 LEGIARTI000021500425

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D231-1, art. D231-2, art. D231-3
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 12 LEGIARTI000021500427

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D236-11, art. D236-12, art. D236-13, art. D236-14, art. D236-15, art. D236-16

Article 13 LEGIARTI000021500407

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D241-3

Article 14 LEGIARTI000021500429

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D251-2, art. D251-3

Article 15 LEGIARTI000021500431

A créé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D381-1, art. D381-2, art. D381-3, art. D381-4
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 16 LEGIARTI000021500433

1. Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.

Article 17 LEGIARTI000021500437

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA10

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (V)

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 (V)

Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (V)

Décret n°92-162 du 20 février 1992 (V)

Décret n°92-163 du 20 février 1992 (V)

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 (V)

Loi n°99-210 du 19 mars 1999 (V)

Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 (V)

Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 (V)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →