Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R212-4
Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1602 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021500419
Texte parentLEGITEXT000021500390
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