Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1602 du 18 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021500407

Texte parentLEGITEXT000021500390

Référencearticle 13 du décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 241-3, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D241-3

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