1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1602 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021500437
Texte parentLEGITEXT000021500390
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