Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1602 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021500405
Texte parentLEGITEXT000021500390
Référencearticle 9 du décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-6 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-4» ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R212-6
Aller plus loin
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