Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021501808
Texte parentLEGITEXT000021501799
Référencearticle 4 du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1286, les mots : « au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le juge aux affaires familiales. ».