Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021501812
Texte parentLEGITEXT000021501799
Référencearticle 7 du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1301 est ainsi rédigé :
2. « Art. 1301.-L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. »