Article 1 LEGIARTI000021502952
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVE0928029A
IdentifiantLEGITEXT000021502948
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021502954
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021502956
1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2009).