Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe b de l'alinéa 5° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « b) Pour les dossiers envoyés avant le 15 octobre 2009, l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé ; pour les dossiers envoyés après le 15 octobre 2009 inclus, la copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1