Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021502954
Texte parentLEGITEXT000021502948
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'alinéa 5° de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « 6° Une copie du précédent certificat d'immatriculation du véhicule avant sa transformation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 2
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