Arrêté du 16 décembre 2009 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2009 au 2 avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021503162
Texte parentLEGITEXT000021503157
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →

1. Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile, qui a pour missions de :

2. 1. Favoriser la concertation sur les orientations de la direction de la sécurité civile en matière de matériels et d'équipements de sécurité civile ainsi que de systèmes d'information et de communication, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession.

3. 2. De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux.

4. 3. De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur.

5. 4. Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels et équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021503162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.