1. Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Arrêté du 7 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
TexteArrêté du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021503413
Texte parentLEGITEXT000021503409
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