1. Le ministre chargé de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime. Ce gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022361844
Texte parentLEGITEXT000021503485
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