1. Le présent décret entre en vigueur, pour chaque fournisseur, à la date de publication de l'arrêté prévu à son article 5.
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021505674
Texte parentLEGITEXT000021505652
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