Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2009
NatureDécret
Signé le18 décembre 2009
Publié le22 décembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVE0929522D
IdentifiantLEGITEXT000021505652
RéférenceDécret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (10 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 23 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 9 LEGIARTI000021505672

A abrogé :

  • Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA4

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · application
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (V)
Code de commerce - art. L410-2 (V)
loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Cité par 520 textes
Arrêté du 21 décembre 2009 (Ab)
Délibération du - art., v. init.
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Délibération du 24 juin 2010 - art., v. init.
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Délibération du 30 septembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 30 septembre 2010 - art., v. init.
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Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.
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Délibération du 2 décembre 2010 - art., v. init.
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Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2010, v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du 23 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
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Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 29 décembre 2010 - art., v. init.
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Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
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Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
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Délibération du 23 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 23 juin 2011 - art., v. init.
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Délibération du 23 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 23 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 23 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 23 juin 2011 - art., v. init.
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Délibération du 28 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 28 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 28 juin 2011 - art., v. init.
Délibération du 28 juin 2011 - art., v. init.
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Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
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Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
Délibération du 27 septembre 2011 - art., v. init.
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Délibération du 20 décembre 2011, v. init.
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Délibération du 10 janvier 2012 - art., v. init.
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Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
Délibération du 27 mars 2012 - art., v. init.
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